Conditions Générales de vente

Les présentes conditions générales de vente, s’appliquent à tout contrat conclu avec la société JEQUIPE-MA-MAISON (SHARKBACK), entrepreneur individuel, immatriculée au RCS de LyonA 849 836 184, SIRET  84983618400028, dont l’établissement est situé au 798C Route du Bois Ravat, 01390 CIVRIEUX FR, portant sur toute commande via le site www.jequipe-ma-maison.fr .

Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française pourront être modifiées à tout moment par JEQUIPE-MA-MAISON.

La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à l’exclusion de tout autre document. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures.

CLAUSE N°2.1 : GARANTIE PRODUITS - QUALITÉ

Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. JEQUIPE-MA-MAISON se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits.

Les Produits sont présentés le plus exactement possible. La représentation parfaite des Produits sur le Site ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation.

Le Produit livré pourra différer de celui présenté sur le Site sans entraîner de faculté d’annulation de la vente pour le Client

i) si le Produit concerné est un Produit de fabrication artisanale ou semi-artisanale ne permettant pas d’assurer une homogénéité parfaite de la production 

ii) ou si le Produit a fait l’objet, entre la date de la commande et la date de la livraison, d’adaptation liée à l’évolution technique ou technologique et sous réserve, dans ces deux hypothèses, que la différence ne porte pas sur les caractéristiques essentielles des Produits, qu’elle n’affecte pas leur qualité et qu’elle ne génère pas d’augmentation de prix.

CLAUSE N°2.2 : GARANTIE PRODUITS - PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ne sont pas inclus au prix indiqué les frais de livraison, sauf mention contraire.

JEQUIPE-MA-MAISON se réserve le droit de modifier le prix des Produits à sa convenance. S’appliqueront les conditions tarifaires en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client.

CLAUSE N°2.3 : GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Les garanties sont uniques pour chaque produit et sont formuler par les fabricants directe. Pour tous problème lié à la fabrication, le Client se doit d’en informer JEQUIPE-MA-MAISON dès la livraison, via le formulaire contact.

JEQUIPE-MA-MAISON adresse au Client la garantie commerciale correspondant au Produit acheté en accompagnement de la facture. Dans le cadre de l’exercice de la garantie commerciale par le Client, JEQUIPE-MA-MAISON pourra être amenée à examiner le Produit, et si après vérification, il est conclu que la réclamation du Client est couverte par la garantie commerciale, il sera procédé soit au remplacement du produit défectueux par le même produit ou par un produit comparable, soit à son remboursement. La garantie commerciale s’applique aux matériaux et accessoires remplacés durant la période de garantie commerciale, dans la limite de la période de garantie commerciale restant à courir à compter du jour du remplacement. Pour bénéficier d’une garantie commerciale, il faut respecter les notices de montage et d’installation, ainsi que les conseils d’entretien fournis le cas échéant avec le Produit. Pour appliquer la garantie commerciale, le Client peut contacter le service clients JEQUIPE-MA-MAISON via le formulaire contact.

CLAUSE N°3.1 : COMMANDE - PASSATION

La passation de commandes doit être effectuée via le site https://www.jequipe-ma-maison.fr uniquement. Aide lors de la passation de commandes disponibles du lundi au vendredi de 9h-12h / 14h-16h, (à l’exclusion des heures de fermeture préalablement déclarées) via notre page de contact uniquement : contact.

L’obligation client lors d’une passation de commande est la création d’un compte personnel https:// www.jequipe-ma-maison.fr/mon-compte/, lors de laquelle le Client doit communiquer des informations personnelles telles que, son nom, son prénom, et son adresse électronique. Le Client doit s’assurer de la validité de l’adresse électronique communiquée. JEQUIPE-MA-MAISON s’engage à n’utiliser cette adresse mail uniquement pour des emails concernant la commande. (voir plus d’information sur la gestion des données personnelles CLAUSE 9)

Toutes les informations communiquées par le Client à JEQUIPE-MA-MAISON doivent être exactes, complètes, et à jour. A chaque changement de sa situation, le Client doit mettre à jour ses informations en accédant à son Compte ou en contactant le service client. La gestion du Compte et des informations personnelles se fait sur le Site.

Le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter la politique de confidentialité JEQUIPE-MA-MAISON accessible sur le Site concernant le traitement des données personnelles : cliquez ici . Les informations contractuelles relatives aux commandes sont disponibles en langue française et mises à jour sur le site https://www.jequipe-ma-maison.fr/ par JEQUIPE-MA-MAISON.

Lors de la création de son Compte, le Client choisit un mot de passe servant à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de ses prochaines utilisations du Site. Le Client s’engage à choisir un mot de passe personnel et confidentiel. Pour garantir la sécurité de son Compte, le Client s’engage à :

–        ne pas divulguer à des tiers le mot de passe ;

–        prendre les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès ;

–        prendre les mesures pour éviter qu’un tiers accède au Compte, même à l’insu du Client ;

–        ne pas donner accès à son Compte à un tiers (le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits et non-opposables à JEQUIPE-MA-MAISON) ;

–        ne pas utiliser le Compte d’un tiers ;

–        utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cette adresse électronique ;

–        permettre à JEQUIPE-MA-MAISON d’entrer en contact avec le Client via son adresse électronique.

Le Client assume la responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe, comme de son usage. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité.

Afin de préserver le caractère personnel et confidentiel de son accès, il est recommandé de se déconnecter de son Compte à la fin de chacune de ses sessions.

En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte et/ou mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Client devra en informer immédiatement JEQUIPE-MA-MAISON.

En cas d’oubli du mot de passe, le Client pourra le signaler en cliquant sur la rubrique « Mot de passe oublié ». Il recevra alors à l’adresse électronique renseignée dans son Compte un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.

La sécurité du Compte est de la seule responsabilité du Client et JEQUIPE-MA-MAISON ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir son Compte ou son ordinateur à la suite de la perte ou du partage des identifiants et mots de passe de son Compte.

Le Client est responsable et présumé l’auteur des achats effectués sur ou via son Compte.

CLAUSE N°3.2 : COMMANDE - VALIDATION

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client, notamment en termes de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins. Le Client devra ajouter les Produits sélectionnés dans son panier. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et peut effectuer des modifications avant toute validation définitive. Il appartient donc au Client de vérifier sous sa responsabilité l’exactitude de la commande. La validation de la commande par le Client est matérialisée par son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » et son paiement.

La commande est ferme pour le Client à compter de sa validation définitive manifestée par la validation du paiement, sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux Clients consommateurs au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article 6 des Conditions Générales de Vente, sauf pour les Produits sur-mesure confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés à la suite d’une demande du Client consommateur.  

JEQUIPE-MA-MAISON se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime notamment l’existence d’un litige non résolu résultant du défaut de paiement d’une commande antérieure.  

JEQUIPE-MA-MAISON fera parvenir par courriel, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande reprenant les éléments substantiels (numéro de commande, Produits commandés, etc.).

Le Client consent à ce que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles nées avec JEQUIPE-MA-MAISON.

A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), JEQUIPE-MA-MAISON s’engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée. Une nouvelle date de livraison pourra également être proposée au Client sous réserve de disponibilité ultérieure du Produit.

CLAUSE N°4.1 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, au choix par carte bancaire ou PayPal, via le site www.jequipe-ma-maison.fr uniquement.

Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable. Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une compensation.

CLAUSE N°4.2 : PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte bleue, Visa et Mastercard.

Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, JEQUIPE-MA-MAISON peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l’identité des Clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le Site, le Client s’engage à fournir à JEQUIPE-MA-MAISON les justificatifs d’identité qui pourront lui être demandés. A défaut de communication des éléments sollicités dans le délai imparti, JEQUIPE-MA-MAISON se réserve le droit d’annuler la commande objet de la vérification.

CLAUSE N°4.3 : PAIEMENT PAR COMPTE PAYPAL

Lors de la validation de sa commande, le Client doit entrer son adresse e-mail liée à PayPal ainsi que son mot de passe Paypal. Si le Client ne dispose préalablement pas de compte PayPal, il sera, au moment du paiement, dirigé vers une page PayPal de création de compte lui permettant de bénéficier de ce mode de paiement. Le paiement sera effectuer selon les conditions de la société Paypal, disponibles sur https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full .

CLAUSE N°4.4 : FACTURATION

La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier dans son Compte. Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture.

CLAUSE N°5.1 : LIVRAISON

Toutes commandes passées sur le site https://jequipe-ma-maison.fr sont soumises aux règlementations du fournisseur pour chaque produit. Le Client trouvera pour chaque produit le choix de transporteur ainsi que du délais de livraison. 

Toutes nos livraisons sont effectuées sous 90 jours maximum. Passé ce délais nous vous invitons à nous contacter via la page contact.

CLAUSE N°5.2 : RÉCEPTION RÉCLAMATIONS ET RETOURS

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Le Client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents des Produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités et l’état des Produits livrés. Le Client doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

En cas de réclamation, le Client devra :

– Inscrire les réserves sur le bon de livraison ou le bon de transport avec la date et sa signature, de façon précise et motivée, les réserves de type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes ;

– Confirmer à JEQUIPE-MA-MAISON ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à partir de la date de livraison ;

Le Client devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à JEQUIPE-MA-MAISON toute facilité pour procéder à leur constatation.

Les réclamations acceptées par JEQUIPE-MA-MAISON donneront lieu à l’échange du Produit concerné, ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du produit en stock.

Les frais de réexpédition des Produits retournés seront à la charge du Client. JEQUIPE-MA-MAISON s’engage cependant à procéder au remboursement de ces frais pour les retours acceptés.

Pour que le retour soit accepté, le Produit retourné devra être en parfait état, dans son emballage d’origine. Aucun retour spontané ne sera accepté.

CLAUSE N°6 : DROIT DE RETRACTATION POUR LE CLIENTS CONSOMMATEURS

Le Client consommateur, à l’exclusion du Client non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat ou de la date à laquelle le Client consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit. Le Client consommateur dispose à ce titre d’un délai pour retourner tout produit, sans avoir à donner de motif, et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Seuls les Produits dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documents qui figuraient initialement dans leur emballage ainsi que de leur facture d’achat, pourront être retournés au titre de l’exercice du droit de rétractation. Toutefois, la responsabilité du Client consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

Le Client consommateur doit notifier à JEQUIPE-MA-MAISON par courrier : 798C Route du Bois Ravat 01390 CIVRIEUX sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la poste). Le Client consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous ou le formulaire de rétractation disponible ici.

En cas de rétractation, JEQUIPE-MA-MAISON procédera au remboursement (correspondant au prix des Produits) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès du Client consommateur). Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client consommateur. Le Client consommateur devra renvoyer le produit à JEQUIPE-MA-MAISON au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué à JEQUIPE-MA-MAISON sa décision de rétractation. Le Client consommateur prendra en charge les frais de renvoi du produit.

CLAUSE N°7 : ENVIRONNEMENT

POLITIQUE INTERNE

JEQUIPE-MA-MAISON est fière de sa politique interne en terme de trie de ses propres déchets, conforme aux exigences du gouvernement actuel.

CONSEILS

JEQUIPE-MA-MAISON vous informe que les équipements électriques et électroniques peuvent contenir des substances ou composants dangereux pour l’environnement. Ces Produits ne doivent pas être jetés avec les déchets. Ainsi, vous ne devez pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux non triés. JEQUIPE-MA-MAISON vous conseille de renseigner auprès de votre commune ou communauté de commune pour ce type de déchets sur le site national : https://www.ecologie.gouv.fr/lesbonneshabitudes.

CLAUSE N°8 : PUBLICITÉ

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CLAUSE N°9 : DONNÉES PERSONNELLES

JEQUIPE-MA-MAISON attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. JEQUIPE-MA-MAISON collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le but notamment de gérer les différentes étapes de la commande, répondre aux questions et réaliser des enquêtes de satisfaction suite à une commande. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de retrait de son consentement, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut également demander la limitation et la portabilité de ses données. Le Client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, et de la possibilité d’introduire une réclamation devant la CNIL. Le Client peut exercer ces droits via le formulaire contacten précisant ses coordonnées (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone). JEQUIPE-MA-MAISON peut être amenée à vérifier l’identité du Client afin de sécuriser le traitement de sa demande.

CLAUSE N°9.01 : POLITIQUE DE SECURITE ET DONNÉES PERSONNELLES

Soucieuse de la protection des données personnelles, JEQUIPE-MA-MAISON, agissant en tant que responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « LIL »), ainsi que celles du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD » (ci-après le « RGPD »).


JEQUIPE-MA-MAISON s’engage à respecter les deux principes essentiels suivants :
– L’Utilisateur reste maître de ses données à caractère personnel ;
– Les données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

En savoir plus

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Une « donnée personnelle », c’est toute information Vous concernant et qui permet de Vous identifier directement ou indirectement. Vos nom et prénom peuvent par exemple permettre de Vous identifier directement. Votre adresse email permet de Vous identifier indirectement.

Les termes de « responsable de traitement », « sous-traitant », « données à caractère personnel », « traitement », « violation de données à caractère personnel », « état membre » ont le même sens que celui qui leur est attribué dans le RGPD et les termes qui en sont dérivés devront être interprétés de manière identique.

CLAUSE N°9.02 : DISPOSITION DE PROTECTION

La Politique de protection des données personnelles n’est pas de nature contractuelle et ne créé pas d’obligation au-delà de ce qui est déjà prévu par la réglementation précitée en matière de protection des données à caractère personnel.

CLAUSE N°9.03 : RESPONSABLE DE TRAITEMENT ET COLLECTE D'INFORMATION

En savoir plus

Rappel légal :  

Le responsable du traitement est, au sens de la loi Informatique et Libertés et du RGPD, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement.

JEQUIPE-MA-MAISON (SHARKBACK), RCS Lyon A 849 836 184, 798C Route du Bois Ravat, 01390 CIVRIEUX, est le responsable du traitement des données personnelles collectées sur jequipe-ma-maison.fr. 

CLAUSE N°9.04 : DONNÉES COLLECTÉES

La collecte est effectuée sur tout ou une partie des données personnelles suivantes :

– Données d’identité, telles que la qualité (particulier/professionnel), civilité, nom (et nom de naissance), prénom, secteur d’activité, date de naissance, copie de la carte d’identité, sexe, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), adresse électronique, adresses postales (adresse de livraisons/adresse de facturation), identifiant et mot de passe ;

– Données relatives aux achats et commandes et à la mise en œuvre de la garantie, telles que numéro de la commande, détails de la commande, produit(s) acheté(s), référence(s) des produits acheté(s), quantité, montant, historique des commandes, retour des produits, informations liées au service après-vente, incidents de livraisons, réclamations, correspondances entre vous et JEQUIPE-MA-MAISON, données relatives au paiement (modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés) ;

– Données d’activité sur le Site, telles que type de pages visitées, date de visite ou encore actions réalisées sur le Site telle que la mise d’un article dans le panier, produits consultés ;

– Données d’identification électronique recueillies par le biais de cookies et autres traceurs sur Internet sur le Site telles que les adresses IP, données de connexion, langue, données de localisation, préférences, historique de navigation.

Vos données personnelles relatives aux cartes bancaires ne sont ni collectées, ni traitées par JEQUPE-MA-MAISON. Les transactions sont entièrement traitées par notre Prestataire de Service de Paiement.

CLAUSE N°9.05 : CONDITIONS DE COLLECTE D'INFORMATION

JEQUIPE-MA-MAISON est susceptible de collecter des données personnelles lorsque :

– Vous naviguez sur le site https://www.jequipe-ma-maison.fr

– Vous créez un compte client

– Vous avez initié une commande de produits

– Vous consultez les produits et services proposés sur le Site, vous ajoutez des produits à votre liste d’envies ou à votre panier sur le Site

– Vous êtes mis en relation avec les Vendeurs

– Vous passez commande sur le Site

– Vous procédez au paiement des Produits achetés sur le Site

– Vous contactez JEQUIPE-MA-MAISON ou avez demandé à être contacté

– Vous vous inscrivez sur le Site

– Vous avez demandé à être alerté de la disponibilité d’un produit 

– Vous rédigez un commentaire ou laissez un avis sur les produits 

– Vous avez échangé avec nous 

Les données personnelles peuvent être communiquées volontairement à JEQUIPE-MA-MAISON par vous-même. Les données personnelles peuvent également être recueillies par le biais de cookies et autres traceurs sur le Site.

Vous pouvez communiquer des données personnelles dans le cadre de l’utilisation des Réseaux Sociaux de JEQUIPE-MA-MAISON, des zones de texte libre disponibles sur le Site, figurant notamment dans les formulaires en ligne et dans le cadre du chat en ligne, ou encore à l’occasion de vos échanges avec JEQUIPE-MA-MAISON. JEQUIPE-MA-MAISON vous informe que vous ne devez communiquer que des informations adéquates et pertinentes. Vous ne devez pas rédiger de commentaires excessifs ou insultants, ni communiquer de données considérées comme sensibles au regard de l’article 9 du RGPD (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, données relatives à la santé ou à la vie sexuelle, infractions, condamnations, mesure de sûreté).  JEQUIPE-MA-MAISON vous invite à consulter les politiques de protection des données à caractère personnel des différents Réseaux Sociaux afin de connaître les données personnelles qui peuvent être transmises par ceux-ci.

CLAUSE N°9.06 : COLLECTE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

En application de la LIL et du RGPD, tout traitement de données personnelles doit, pour être licite, reposer sur l’un des fondements juridiques énoncés à l’article 6 du RGPD.

Vos données à caractère personnel sont collectées aux fins et selon les bases juridiques détaillées dans ce tableau  :

1) Gestion des commandes réalisées sur le Site

– Traitement des commandes passées ;

– Suivi des commandes ;

– Gestion des livraisons ;

– Gestion des prestations de service ;

– Gestion de la facturation ; 

– Gestion du service après-vente et de la période de garantie, retours produits, remboursement.

2) Gestion des demandes de renseignements :

– Gestion et traitement de vos demandes ;

– Suivi des demandes ; 

– Suivi informatif.

3) Gestion des réclamations, des impayés, des précontentieux et des contentieux (à l’exception des litiges liés à un commande passée sur la Marketplace).

4) Prévention et lutte contre la fraude.

5) Gestion de l’exercice de vos droits ci-après exposés.

6) Gestion de la comptabilité.

CLAUSE N°9.07 : SOLLICITATIONS COMMERCIALES

JEQUIPE-MA-MAISON vous demandera votre consentement explicite avant de vous adresser des newsletters et communications commerciales.

Sans consentement, aucune newsletter, communication ou sollicitation commerciale ne vous sera envoyée sauf dans le cas suivant :

– si vous êtes déjà acheteur et si la sollicitation commerciale concerne des produits analogues à ceux déjà commandés ; panier en cours.

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement via vos préférences dans la rubrique « mon compte » ou tout simplement par retour sur la page contact.

CLAUSE N°9.08 : TRANSMISSION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

JEQUIPE-MA-MAISON vous demandera votre consentement explicite avant de vous adresser des newsletters et communications commerciales.

Sans consentement, aucune newsletter, communication ou sollicitation commerciale ne vous sera envoyée sauf dans le cas suivant :

– si vous êtes déjà acheteur et si la sollicitation commerciale concerne des produits analogues à ceux déjà commandés ; panier en cours.

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement via vos préférences dans la rubrique « mon compte » ou tout simplement par retour sur la page contact.Vos Données Personnelles collectées par JEQUIPE-MA-MAISON sont destinées, suivant les cas et les finalités, telles que décrites à l’article précédent, au personnel habilité des services Acheteur, comptabilité, marketing, commercial, média, juridique, administratif, financier de JEQUIPE-MA-MAISON.

JEQUIPE-MA-MAISON peut également communiquer vos Données Personnelles à ses prestataires (livreurs) auxquels elle a recours, lorsque cela est strictement nécessaire à la réalisation des prestations et obligations de JEQUIPE-MA-MAISON dans le cadre des finalités mentionnées à l’article précédent, telles que notamment prestataires de transport et de livraison, prestataires de services de paiement, prestataires de vérification d’identité, prestataires de prévention et lutte anti-fraude, prestataires financiers et prestataires/hébergeur/cookies du site. Les prestataires sont tenus à une obligation de confidentialité et de sécurité, ainsi qu’à d’autres obligations énumérées dans le RGPD.

Pour toute demande d’information complémentaire, vous pouvez adresser une demande d’information complémentaire par courrier à l’adresse postale suivante : JEQUIPE-MA-MAISON, 798C Route du Bois Ravat 01390 CIVRIEUX, ou via la page contact.

CLAUSE N°9.09 : DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Vos données personnelles sont conservées pendant le temps strictement nécessaire aux finalités décrites à l’article 4.

A l’issue des durées ci-dessous listées, vos données personnelles feront l’objet soit d’une suppression, soit d’une anonymisation.

Par exception, en cas de précontentieux ou contentieux, toutes ou certaines de vos données personnelles pourront faire l’objet d’une conservation prolongée si celles-ci s’avèrent utiles pour ledit précontentieux ou contentieux.

A titre indicatif, vous trouverez ci-dessous plus de détails sur les durées légales de conservation :


1) Gestion des commandes  réalisées sur le Site

Durée de conservation – Les données collectées pour la gestion des commandes et des contrats sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle avec JEQUIPE-MA-MAISON. Elles sont par la suite stockées en archivage intermédiaire dans un objectif de preuve.

 


2) Gestion des demandes de renseignements.

Durée de conservation – Les données collectées pour les traitements relatifs à la gestion des demandes de renseignements sont conservées pendant le temps nécessaire au traitement de la demande. Elles sont par la suite stockées en archivage intermédiaire dans un objectif de preuve.

 

 


3) Gestion des réclamations, des impayés, des précontentieux et des contentieux (à l’exception des litiges liés à un commande passée sur la Marketplace).

Durée de conservation – 48h à compter de la résolution de l’impayé ;

Trois (3) ans à compter de la survenance de l’impayé dans le cas où l’impayé ne serait pas résolu.


4) Prévention et lutte contre la fraude.

Durée de conservation – Pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement de cette finalité.


5) Gestion de l’exercice de vos droits ci-après exposés.

Durée de conservation –

  • Données liées aux directives concernant le sort de vos données après votre décès : aussi longtemps que les données concernées par les directives seront conservées ;
  • Données relatives à la gestion des demandes d’exercice de droit : Les données relatives à la gestion des demandes de droit sont conservées pour toute la durée nécessaire au traitement de la demande. Elles sont par la suite archivées pour la durée de prescription pénale applicable en archivage intermédiaire.


6) Gestion de la comptabilité.

Durée de conservation – Dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice concerné.

 


7) Bon fonctionnement et amélioration permanente du Site.

Durée de conservation – La durée de conservation des différents cookies installés par JEQUIPE-MA-MAISON.

CLAUSE N°9.10 : DROITS DU CLIENT

Conformément à la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, vous disposez de plusieurs droits relatifs à vos données personnelles :

  • Un droit d’accès : vous pouvez obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, accéder à l’ensemble de vos données personnelles ainsi qu’à plusieurs informations sur les traitements ;
  • Un droit de rectification : vous pouvez rectifier ou mettre à jour vos données personnelles, si elles sont inexactes ou incomplètes ;
  • Un droit d’opposition : vous pouvez vous opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière au traitement de vos données personnelles dans certains cas ;
  • Un droit d’oubli : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans certains cas. Ceci n’est pas un droit absolu, dans la mesure où JEQUIPE-MA-MAISON peut être contrainte de conserver vos données personnelles notamment pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice ;
  • Un droit à la limitation de vos données personnelles : vous pouvez demander une limitation des traitements de vos données personnelles que JEQUIPE-MA-MAISON réalise ;
  • Un droit à la portabilité de vos données personnelles : vous pouvez demander à obtenir vos données personnelles que JEQUIPE-MA-MAISON traite dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et/ou demander à JEQUIPE-MA-MAISON de transmettre vos données personnelles à un autre responsable du traitement, lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur le contrat et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés ;
  • Un droit de retrait de votre consentement : vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données personnelles lorsque celui-ci est fondé sur ledit consentement, et ce, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait ;
  • Un droit d’opposition à la prospection : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection ;
  • Un droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée : vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.

Toute personne pourra par ailleurs définir des directives relatives à la gestion de ses Données Personnelles et à leur conservation, leur effacement et leur communication après son décès. En l’absence de directives précises transmises de son vivant par la personne décédée, les héritiers pourront exercer uniquement les droits de suppression et d’oubli. Ces directives peuvent être générales ou particulières. JEQUIPE-MA-MAISON peut uniquement être dépositaires des directives particulières concernant vos données personnelles qu’elle traite. Les directives générales peuvent être recueillies et conservées par un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Vous avez aussi le droit de désigner un tiers auquel vos Données Personnelles pourront être communiquées après votre mort. Vous vous engagez alors à informer ce tiers de votre démarche et du fait que des données personnelles permettant de l’identifier sans ambiguïté seront transmises à JEQUIPE-MA-MAISON et à lui communiquer la Politique de protection des Données Personnelles. 

L’existence ou non de ces différents droits dépend notamment du fondement juridique du traitement concerné par la demande. Ces droits ne sont pas non plus sans limite et, dans certains cas, JEQUIPE-MA-MAISON pourra donc refuser votre demande (par exemple, pour des motifs légitimes impérieux pour ce qui concerne le droit d’opposition). Ainsi, dans certaines hypothèses, il se peut que JEQUIPE-MA-MAISON réponde que votre demande ne peut pas donner lieu à une réponse positive de sa part et JEQUPE-MA-MAISON vous expliquera la raison pour laquelle elle ne peut y déférer. Vous pouvez exercer vos droits, en précisant de façon systématique vos nom, prénom et coordonnées :

  • Via la page contact ;
  • Par courrier : JEQUIPE-MA-MAISON, 798C Route du Bois Ravat, 01390 CIVRIEUX

Conformément à la réglementation en vigueur, JEQUIPE-MA-MAISON est susceptible de vérifier votre identité avant de traiter votre demande d’exercice de droit, afin de sécuriser l’accès à vos données personnelles. JEQUIPE-MA-MAISON peut ainsi être amenée à vous demander des informations ou documents supplémentaires afin de vérifier votre identité (par exemple, dans certains cas, une copie du recto en noir et blanc de votre carte d’identité).

JEQUIPE-MA-MAISON s’efforce de donner suite à vos demandes dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la réglementation en vigueur.

Un lien de désinscription figure par ailleurs sur chaque courrier électronique ou sms envoyé par JEQUIPE-MA-MAISON.

CLAUSE N°9.11 : GARANTIE SÉCURITÉ

JEQUIPE-MA-MAISON s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.


Sécurité de votre navigation sur le Site

JEQUIPE-MA-MAISON met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles transmises par vos soins au moyen de procédures physiques, électroniques et administratives. Sur toutes les pages Web requérant la saisie de données personnelles, JEQUIPE-MA-MAISON utilise le codage SSL (Secure Sockets Layer) standard.

La création d’un compte Acheteur ne peut s’effectuer que par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe qui vous sont personnels. Néanmoins, vous devez protéger le mot de passe de votre compte Acheteur et ne le communiquer à personne. Pour rappel, JEQUIPE-MA-MAISON ne vous demandera jamais, via l’envoi d’un courrier électronique, votre identifiant, votre mot de passe ou vos coordonnées bancaires.


Sécurité des paiements en ligne

JEQUIPE-MA-MAISON s’assure de la sécurité des paiements en ligne.

CLAUSE N°9.12 : STOCKAGE ET TRANSMISSION DES DONNÉES

Vos Données Personnelles sont stockées sur des serveurs sécurisés situés en Union Européenne.

Toutefois, JEQUIPE-MA-MAISON peut être amenée à transmettre tout ou partie de vos données personnelles à certains de ses sous-traitants et partenaires établis en dehors de l’Union Européenne, dans le cadre des finalités ci-dessus mentionnées.

JEQUIPE-MA-MAISON s’assure que ces transferts de données personnelles hors de l’Union Européenne soient effectués conformément à la Politique de protection des Données Personnelles. Lorsque l’Etat de destination des données personnelles non membre de l’Union Européenne n’a pas été officiellement reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne, JEQUIPE-MA-MAISON s’engage à fournir les garanties appropriées pour protéger vos données personnelles, conformément à l’article 46 du RGPD, notamment par l’utilisation de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne. JEQUIPE-MA-MAISON s’assure en outre à ce que vous disposiez toujours de droits opposables et de voies de droit effectives.

Les transferts susceptibles d’intervenir et les précautions prises sont décrits ci-dessous.

Entités – Partenaires exerçant hors de l’Espace Économique Européen.

Pays de destination de vos Données Personnelles – Le pays de destination varie selon le lieu d’établissement du partenaire concerné.

Protection mise en œuvre (Clauses contractuelles types, Décision d’adéquation de la Commission européenne) – Les garanties mises en œuvre sont accessibles sur demande.

CLAUSE N°10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités sur le Site tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, éléments sonores constitutifs du Site, logos, marques, modèles, noms de domaines, textes, typographies, appartiennent à JEQUIPE-MA-MAISON et sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

JEQUIPE-MA-MAISON est détentrice de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses Produits et, plus généralement, sur les marques, illustrations, images et logos reproduits sur ses articles, leurs accessoires ou leurs emballages. Ils sont et demeurent la propriété exclusive de JEQUIPE-MA-MAISON, à l’exception des droits détenus par ses partenaires et/ou fournisseurs sur leurs produits, marques et logos présentés sur le Site. Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou toute utilisation de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, modèles, noms de domaines, textes, typographie, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de JEQUIPE-MA-MAISON, est strictement interdite. La création d’œuvres dérivées à partir de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, modèles, noms de domaines, textes, est strictement interdite.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes. Toute reproduction même partielle, modification ou utilisation de ces éléments protégés par un droit privatif pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et sera constitutive d’un acte de contrefaçon condamnable pénalement et civilement.

CLAUSE N°11 : UTILISATION DU SITE

Toute violation des Conditions générales de Vente par le Client autorise JEQUIPE-MA-MAISON à clôturer son Compte sur le Site sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par JEQUIPE-MA-MAISON.

Le Client est responsable des activités se déroulant à partir de son Compte en ligne et s’engage à se conformer aux lois et réglementations dans le cadre de son utilisation du Site, dont celles concernant la protection des données personnelles et la propriété intellectuelle.

La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité des utilisateurs. Le Client s’engage à garantir et indemniser JEQUIPE-MA-MAISON, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation du Site, y compris les honoraires d’avocats et frais de justice.

JEQUIPE-MA-MAISON s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et de l’exactitude de ses informations. JEQUIPE-MA-MAISON s’efforcera de maintenir accessible le Site mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. JEQUIPE-MA-MAISON peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de correction et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales. JEQUIPE-MA-MAISON se réserve le droit de cesser d’éditer et donc de fermer le Site.

CLAUSE N°12 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET DE GARANTIE DE JEQUIPE-MA-MAISON

JEQUIPE-MA-MAISON ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son Site, ni de tout dommage direct ou indirect notamment des dysfonctionnements dans l’installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au Site.

JEQUIPE-MA-MAISON n’est pas responsable des défaillances de performance du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.

Dans la limite de la réglementation en vigueur, JEQUIPE-MA-MAISON n’est pas responsable de la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les Clients en font.

JEQUIPE-MA-MAISON ne pourra être tenue responsable : des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour le Client ; des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son Site ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des Clients à la suite d’un accès au Site. 

JEQUIPE-MA-MAISON ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son Site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, etc…).


Le Client s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les notices des Produits commandés et reconnaît que toute responsabilité ou garantie de JEQUIPE-MA-MAISON sera exclue en cas de dommage lié au non-respect de la notice des Produits. Les dommages générés par les Produits ne peuvent engager la responsabilité de JEQUIPE-MA-MAISON.

La responsabilité de JEQUIPE-MA-MAISON est exclue en cas de non-conformité des Produits à la législation du pays étranger dans lequel ils sont livrés et/ou sont utilisés, qu’il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation des Produits en contradiction avec les usages, les règles habituelles de prudence, les recommandations d’usage,  et les notices fournies, de négligence, de défaut d’entretien de la part du Client ainsi qu’en cas de faute ou de faits totalement imputables au Client ou à un tiers.

Dans le cas où la responsabilité de JEQUIPE-MA-MAISON serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation.

La responsabilité de JEQUIPE-MA-MAISON sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.


La survenance d’un évènement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant JEQUIPE-MA-MAISON. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité de JEQUIPE-MA-MAISON. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, JEQUIPE-MA-MAISON pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

CLAUSE N°13 : COMMUNICATION ET CONSERVATION DU CONTRAT

JEQUIPE-MA-MAISON peut fournir au Client, à sa demande, un exemplaire du contrat de vente du Produit.

Pour les contrats de vente en ligne portant sur un montant égal ou supérieur à cent vingt (120) euros, JEQUIPE-MA-MAISON en assure la conservation pendant une période de dix (10) ans à compter de la livraison du Produit.

Pour les autres contrats de vente, JEQUIPE-MA-MAISON en assure la conservation pendant une période de sept (7) ans à compter de la livraison du Produit.

Pendant les délais précités, JEQUIPE-MA-MAISON garantit l’accès au Client à ce contrat à tout moment.

CLAUSE N°14 : CONTRAT

Les courriels électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés, notamment dans le cadre d’un litige.

Le Client peut accéder au contrat conclu avec JEQUIPE-MA-MAISON via la page contact ou par courrier postal à JEQUIPE-MA-MAISON,798C Route du Bois Ravat 01390 CIVRIEUX en fournissant les informations nécessaires dont le numéro de commande et ses coordonnées.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

CLAUSE N°15 : LITIGE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L612-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET APRÈS UNE DÉMARCHE PRÉALABLE ET ÉCRITE DU CLIENT AUPRÈS DU SERVICE CLIENTS DE JEQUIPE-MA-MAISON QUI N’AURAIT PAS ABOUTI DANS UN DÉLAI DE DEUX (2) MOIS, LE CLIENT PEUT GRATUITEMENT RECOURIR AU SERVICE DE MÉDIATION.

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